Pinel Plus (+) : Le dispositif de défiscalisation Pinel en 2023

En vigueur depuis septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle vise deux objectifs principaux : relancer la construction de logements neufs en France et proposer aux foyers modestes des appartements ou des maisons ayant un loyer accessible et maîtrisé.

Cette loi Pinel de 2014 est prolongée (ainsi que l’éco-PTZ) jusqu’à 2024. Les avantages de la Loi Pinel pour la défiscalisation sont réduits : les réductions d'impôt sont diminuées. Néanmoins, elle est vouée à laisser progressivement la place à une nouvelle loi qui reprend le taux plein des réductions en vigueur depuis 2014 : la loi Pinel plus (ou loi Super Pinel). Cette dernière est prévue pour 2023 et se révèle plus exigeante sur la qualité des logements construits, avec des critères d’éco-durabilité et des minimums de surface à respecter.

Fonctionnement de la loi Pinel plus (Pinel+) et avantages pour l’investisseur

Un acheteur souhaitant investir dans l’immobilier neuf bénéficie d’une importante économie d’impôt sur les revenus locatifs, avec deux limites toutefois :

• La réduction d’impôt est calculée sur une assiette de 300 000 euros par an.
• La réduction est également bornée sur le prix au mètre carré, qui ne doit pas dépasser 5 500 euros.

Quelles conditions pour bénéficier des avantages fiscaux Pinel plus ?

Les conditions générales d’application de la loi Pinel plus reprennent les grandes lignes de la loi Pinel de 2014, à savoir :

• Le logement doit être acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : c’est le cas si vous achetez par exemple un appartement sur plan dans une résidence en construction.
• Le logement doit être situé dans une zone éligible. Pour le moment, les zones éligibles sont les zones A, A bis et B.
• Le bien acheté doit être loué à des locataires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources en vigueur dans les zones éligibles.
• Le loyer doit être inférieur au plafond en vigueur, selon la surface du logement et la zone dans laquelle il se situe.
• Enfin, l’acheteur s’engage sur une durée de location égale à 6, 9 ou 12 années.

Toutes ces conditions doivent être très scrupuleusement vérifiées pour que le dispositif d’investissement Pinel plus s’applique. Si c’est le cas, alors le montant de la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 % du prix d’achat. Puisque l’assiette de calcul est plafonnée à 300 000 euros, la réduction maximale s’élève donc à 63 000 euros.

Découvrez ci-dessous, le détail des économies pouvant être réalisées en fonction de la durée de location choisie.

Les conditions spécifiques à la loi Pinel plus (ou super Pinel) pour obtenir la réduction d’impôts portent également sur deux autres critères importants : la qualité des appartements neufs du point de vue environnemental ainsi que leur confort.

Critères environnementaux sur les appartements Pinel plus

Il s’agit dans la loi Pinel plus de dépasser les normes énergétiques en vigueur dans la construction immobilière. Les nouveaux appartements doivent désormais suivre les points de réglementation de la RE2020, beaucoup plus exigeante en matière d’immobilier durable.

En outre, les logements doivent avoir un bon diagnostic de performance énergétique (DPE) :

• Les appartements neufs achetés en 2023 ou 2024, mais qui ne résultent pas d’une opération de construction, doivent être classés B au minimum sur le DPE.
• Les habitats achetés à partir de 2024 et qui viennent d’être construits doivent atteindre un DPE de A.

Critères de confort ou de qualité d’usage des logements super Pinel

C’est sur ce point que la nouvelle loi Pinel plus se différencie le plus de sa prédécesseuse. Il est en effet obligatoire dans le cadre de la loi que les logements éligibles soient d’un confort suffisant, en termes de surface, d’exposition et d’accès extérieurs privatifs (balcons ou terrasses).

La Loi Pinel 2023 se concentre sur un secteur immobilier plus axé sur l'humain, en prenant en compte les besoins des locataires. Elle intègre de nouveaux critères de surface et de confort pour assurer des conditions de vie décentes. Le dispositif Pinel Plus inclut désormais une exigence de surface minimale pour les logements. Selon la typologie du bien immobilier, il sera nécessaire de respecter une surface minimale afin de favoriser la création d'un parc immobilier neuf durable et pérenne, offrant des logements de qualité et agréables à habiter.

Dans le détail, du studio au logement avec 5 pièces :