Tout savoir sur le contrat de location

Avant de louer votre logement neuf, vous devez officialiser les liens qui vous uniront à votre locataire par un contrat de location écrit. Ce dernier peut être établi par un professionnel et répond à des normes assez strictes. Entre les clauses obligatoires, les clauses interdites et les documents devant y être annexés, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
 

Les éléments obligatoires dans un contrat de location

En France, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location. Elle stipule en premier lieu qu'un bail doit être rédigé en deux exemplaires minimum et signé à la fois par le locataire et le propriétaire. De manière générale, un contrat de location doit contenir le nom et l'adresse du bailleur, la description du logement concerné (surface habitable, nombre de pièces, dépendances, etc.) et sa destination (logement personnel, local professionnel). Le bail énumère les parties communes et les équipements de l'immeuble dont peut profiter le locataire (ascenseur, local à vélos, etc.). De plus, le contrat de location indique la durée du bail, la date d'entrée dans les lieux, le montant du loyer (ainsi que les modalités de sa révision annuelle) et la date des versements que devra respecter le locataire. Le montant du dépôt de garantie y figure également.
 

Ces clauses abusives qui n'ont pas de valeur légale

Il existe de nombreuses clauses que la loi interdit d'inscrire dans un contrat de location. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger de la part du locataire un paiement du loyer par prélèvement automatique. Il ne peut non plus le contraindre à souscrire son assurance contre les risques locatifs auprès d'un assureur en particulier. De même, il ne peut lui interdire d'exercer, dans le logement concerné, une activité syndicale, politique, confessionnelle ou associative. Enfin, un propriétaire n'a pas le droit d'obliger son locataire à lui garantir un accès permanent au logement. Les interdictions sont nombreuses et sont essentiellement énoncées dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Même si de telles clauses abusives n'entraînent pas automatiquement une annulation du bail, elles n'ont aucune valeur légale.
 

Les documents à annexer au contrat de location

Certains documents doivent être annexés au contrat de location. Ils sont au nombre de six parmi lesquels figurent l'état des lieux d'entrée, l'acte de cautionnement et la copie du règlement de copropriété (si le logement concerné est dans un immeuble). Le locataire devra y joindre une attestation d'assurance contre les risques locatifs qu'il doit obligatoirement souscrire. Enfin, le contrat de location est accompagné du dossier de diagnostics techniques du logement comprenant un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performance énergétique, un constat d'exposition au plomb et un diagnostic amiante (ces deux derniers diagnostics ne sont toutefois pas obligatoires pour les logements neufs). Enfin, doit également figurer une fiche d'information sur les différents modes de réception de la télévision dans le logement.