Tout savoir sur la VEFA

La Vente en l’état de futur achèvement (VEFA) n’est autre que l’acquisition d’un bien avant même qu’il ne soit construit. 

Marignan vous informe sur les conditions spécifiques dans lesquelles cet achat sur plan se réalise (le contrat de réservation, les modalités de paiement, les réserves possibles à la livraison, les garanties, etc.).

Le contrat de réservation en VEFA

Avant toute chose, vous devez signer un contrat dans le cadre de votre achat en l’état de futur achèvement. Celui-ci permet d’officialiser l’acquisition et ainsi de définir les contours de la vente. En le signant, l’acquéreur s’engage à devenir propriétaire du bien dès lors que les travaux seront achevés et à payer le prix indiqué. Le promoteur s’engage de son côté à respecter les termes du contrat en matière de délai et de caractéristiques du bien.

Aussi, parmi les éléments figurant sur le contrat de réservation en VEFA, on retrouve notamment :

• La description détaillée du bien (adresse, surface, nombre de pièces, nature du bien)
• Prix prévisionnel
• Date de signature du contrat de vente définitif chez le notaire 
• Date de livraison 
• Annexe technique 
• Calendrier de paiement
• Délai de rétractation
• Etc. 

Dans ce contrat figure également une clause suspensive de prêt immobilier. Si vous financez votre acquisition par un crédit à la banque, vous pouvez renoncer à cet achat en VEFA si vous n’avez finalement pas pu obtenir votre financement.  

VEFA : les modalités de paiement

Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA, vous devez respecter un calendrier de paiement précis comme suit :

• Achèvement des fondations : 35 %
• Mise hors d’eau : 70 %
• Achèvement des travaux : 95 %
• Remise des clés : 5 %

Les réserves à la livraison de votre bien immobilier

Lors de la livraison du bien, le promoteur doit procéder à la remise des clés. C’est le moment de visiter ensemble le logement neuf et de déterminer si des défauts sont constatés et si l’acquéreur doit émettre à ce titre des réserves. 

Lorsque celles-ci sont inscrites noir sur blanc, si des défauts apparaissent ou si le promoteur n’a pas respecté les engagements inscrits au contrat de réservation, des garanties s’appliquent en faveur de l’acquéreur.

Les garanties de la vente en l’état de futur achèvement

C’est l’un des avantages de la VEFA. Vous bénéficiez de différentes garanties qui vous protègent à court et moyen terme si des défauts sont constatés. Voici les garanties offertes par l’achat sur plan :

• La garantie d’achèvement extrinsèque : il s’agit d’une caution financière. Si le promoteur abandonne le chantier, l’acquéreur est certain que celui-ci sera pris en charge par un autre professionnel et est donc assuré d’obtenir son bien ;
• La garantie de parfait achèvement : elle est valable durant un an. C’est elle qui va permettre la prise en charge des défauts constatés à la remise des clés. Aussi, l’acquéreur est certain avec cette garantie que son bien sera conforme au contrat de réservation et de vente ;
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement : cette fois, la garantie dure deux ans. Elle permet d’obtenir réparation en cas de défaut de fonctionnement de certains équipements de la maison. Elle ne s’applique que pour les vices cachés et les travaux de second œuvre. Par exemple, cette garantie vous protège en cas de problème avec les radiateurs, la robinetterie, les volets roulants, etc. ;
• La garantie décennale : elle dure 10 ans et s’applique dès lors que des défauts lourds sont constatés et rendent le bien impropre à sa destination, en l’occurrence une habitation. Aussi, vous pouvez faire appel à la garantie décennale si vous rencontrez des problèmes d’étanchéité au niveau de la toiture ou si un problème apparaît au niveau des fondations, par exemple.

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